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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 8
Versions de la disposition
8. Le secrétaire général est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2° toute entente de 100 000 $ ou moins conclue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2), à l’exception des ententes d’occupation ou d’aménagement d’immeubles conclues avec la Société québécoise des infrastructures.
Le secrétaire général est de plus autorisé, pour l’ensemble du ministère, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
En vig.: 2021-05-12
8. Le secrétaire général est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2° toute entente de 100 000 $ ou moins conclue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2), à l’exception des ententes d’occupation ou d’aménagement d’immeubles conclues avec la Société québécoise des infrastructures.
Le secrétaire général est de plus autorisé, pour l’ensemble du ministère, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
